ASE - Conditions Générales de d’achat

Article 1. Application des conditions générales d'achat

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir des dispositions générales applicables aux contrats, commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature (ci-après « Fournitures ») auprès de co-contractants (ci-après le « Fournisseur ») par la société Ardennes Solutions Engineering (ASE). Cette société est désignée ci-après comme l’« Acheteur ».

En cas de contradiction ou d’interprétation entre les différents documents contractuels entre les Parties, celles-ci négocieront ou complèteront les clauses nécessaires à la bonne exécution de leurs obligations, sans toutefois remettre en cause les éléments essentiels de la Commande figurant dans les présentes Conditions Générales d’Achat.

Article 2. Commandes

L’offre émise par le Fournisseur à l’Acheteur peut préciser une durée de validité ou, à défaut, ne pas

être rétractée avant un délai raisonnable permettant à l’Acheteur de l’accepter ou non.

Toute commande (ci-après « Commande ») adressée au Fournisseur sera confirmée par écrit (voie électronique, courrier, fax…) dans un délai de 48 heures à réception. A défaut, la Commande est réputée acceptée en l’état.

Tant que le Fournisseur n’a pas accusé réception de la Commande par écrit et adressé par retour à l’Acheteur à l’adresse indiquée sur la Commande, l’Acheteur est en droit de la modifier. Le Fournisseur devra informer dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

Le commencement d’exécution de la Commande de la part du Fournisseur, en l’absence d’intention de négocier les termes des présentes conditions générales d’achat qui auront été transmis préalablement, vaudra acceptation par le Fournisseur des présentes conditions générales d’achat.

La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part. En cas de contradiction entre les conditions générales du Fournisseur et de l’Acheteur, les parties conviendront d’un commun accord de substituer des conditions particulières négociées à leurs conditions générales respectives.

Article 3. Prix et Facturation

Sauf convention particulière entre les Parties, le prix de la Commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la Commande.

Les Parties acceptent d’assumer le risque lié à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et renoncent expressément aux droits conférés par l’article 1195 du Code civil, dans les limites autorisées par la législation française.

Par exception au paragraphe 1 du présent article, tout changement de prix ou des modalités de paiement du Fournisseur, dès lors qu’il est expressément prévu dans la Commande, devra être communiqué à l’Acheteur par tout moyen (y compris messagerie électronique). L’Acheteur disposera d’un (1) mois au moins pour confirmer au Fournisseur son refus ou son acceptation des modifications tarifaires.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur spécialement indiqué sur le bon de Commande. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (acomptes ou arrhes), sauf stipulation expresse dans la Commande et conditions particulières.

Chaque facture est établie en triple exemplaires et doit correspondre à une seule Commande et à une seule livraison. Elle en rappelle le numéro et indique, pour chaque livraison, le ou les articles facturés (numéro, désignation, quantité) avec en regard, les numéros et dates des bordereaux de livraisons : elle indique la marque des colis, le mode d’expédition et le lieu de livraison. Elle est adressée à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de Commande. Elle devra en outre comporter toutes les mentions légales nécessaires à son traitement fiscal, comptable et douanier. A défaut, l’Acheteur pourra retenir le paiement des factures non-conformes jusqu’à leur mise en conformité par le Fournisseur.

Sauf convention particulière entre les Parties, tous les règlements sont effectués suivant le terme d’un délai de 45 jours fin de mois suivant la réception des Fournitures.

En cas de paiement anticipé de la facture, les Parties pourront convenir de l’application d’un taux d’escompte.

Au titre de l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, selon les conditions de règlement définies dans la présente Convention, l’Acheteur devra verser au Fournisseur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire maximum de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 4. Outillages et plans

Les outillages, échantillons, modèles, plans… commandés au Fournisseur lui-même ou à un tiers pour l’Acheteur, ou fabriqués par ce dernier, pour être mis à disposition du Fournisseur demeurent la propriété de l’Acheteur. Leur entretien et remise en état incombent au Fournisseur.

Les outillages, échantillons, modèles et plans ne doivent pas être utilisés, transférés, transformés, ou détruits sans l’accord préalable de l’Acheteur.

Le Fournisseur assume la garde et les risques des outillages, échantillons, modèles, plans visés ci- dessus et fait son affaire personnelle des dommages qu’ils pourraient subir, même par force majeure, ainsi que des vols. Il doit faire assurer ces outillages, échantillons, modèles, plans à ses frais pour leur valeur réelle contre les risques d’incendie, foudre, explosion, dommages notamment électriques et vol en nommant l’Acheteur comme bénéficiaire avec renonciation de l’assureur à tout recours à l’encontre de ce dernier.

Article 5. Devoir de vigilance et sous-traitance

Pour être enregistré chez l’Acheteur, le Fournisseur devra remettre les informations ou documents suivants à l’Acheteur, dans un délai suffisant avant l’exécution des prestations :

Un Kbis (ou certificat d’enregistrement équivalent) du sous-traitant datant de moins de six (6) mois ;
Le montant du chiffre d’affaires réalisé par le Fournisseur pour l’année n-1 (à la date d’envoi des présentes Conditions) ;
Une attestation d’assurance selon les modalités définies à l’Article 12 valable pour la période d’exécution de la Commande ;
Une attestation de vigilance de moins de 6 mois délivrée par l’Urssaf visant le respect des obligations de déclaration des salariés et du paiement des cotisations sociales ;
Une attestation de non-condamnation ; Si le Fournisseur est certifié, une copie des certificats ISO (9001, 14001, 18001, 50001,
9100…) ;
Un accord de confidentialité signé. En cas de sous-traitance ; Le Fournisseur ne peut, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Acheteur, se substituer à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de la Commande.

En application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, cet accord ne sera confirmé qu’après acceptation du sous-traitant par l’Acheteur en sa qualité de maître d’ouvrage, ainsi que l’agrément par l’Acheteur des conditions de paiement relatives au contrat de sous-traitance. Le Fournisseur, en sa qualité d’entrepreneur principal, fera son affaire de la mise en place, au profit du sous-traitant, des cautions exigées par l’article 14 de la loi de 1975, sans qu’il puisse être reproché à l’Acheteur un défaut de contrôle de la mise en place de ces cautions.

Un document justifiant des conditions de paiement négociées avec le sous-traitant ;

Une copie de la caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement bancaire qualifié et agréé selon la loi.

Le paiement des factures pourra être suspendu jusqu’à réception de ces documents.

Si l’Acheteur était contraint à régler directement un sous-traitant ou un fournisseur, direct ou indirect du Fournisseur, il sera autorisé à compenser les sommes ainsi réglées avec celles qu’il reste à devoir au Fournisseur. Ce dernier s’engage à informer ses propres fournisseurs et sous-traitants de toutes dispositions de la Commande s’appliquant à leurs obligations.

Cet accord ne saurait libérer le Fournisseur de ses obligations envers l’Acheteur, le Fournisseur restant seul responsable des travaux et fournitures sous-traités envers l’Acheteur.

Le Fournisseur justifiera d’une assurance biens confiés.

Article 6. Pérennité des Fournitures

En cas d’arrêt total ou partiel d’une Fourniture ou de cessation d’activité de l’un quelconque de ses propres fournisseurs, lié ou non à une obsolescence de composant ou d’outillage, et nécessaire à l’exécution de commandes futures, le Fournisseur étudiera, produira et maintiendra des fournitures modifiées permettant de réaliser ces commandes, les spécifications techniques et/ou les délais pour ces fournitures modifiées, sans que cela n’ait de répercussions sur les prix.

Le Fournisseur fournira pendant une période de vingt (20) ans après réception de la dernière Fourniture livrée, les pièces de rechange (ou équivalent), les livrables et les prestations d’assistance technique relatives aux Fournitures. Ceci pourra faire l’objet de contrats ultérieurs éventuels.

Si le Fournisseur se trouve dans l’impossibilité de fournir certaines pièces de rechange, il en avertira l’Acheteur dès qu’il en aura connaissance, et proposera un plan de remplacement accompagné, et si nécessaire, d’une proposition commerciale.

Le Fournisseur fera son affaire des obsolescences de composants qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des commandes, en les palliant par une méthode de son choix, tout en informant l’Acheteur, étant entendu que cette méthode ne devra avoir de répercussions ni sur les prix, ni sur les spécifications techniques, ni sur les délais.

Le Fournisseur, en cas de demande d’un client formulé auprès de l’Acheteur, acceptera les commandes de ce dernier dont l’objet consiste à :

Assurer la maintenance, la modernisation, ou les adaptations des Fournitures.
Fournir tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d’utilisation, au cas où le Fournisseur ne serait plus en mesure d’exécuter les commandes ou en cas de résiliation aux torts du Fournisseur de celles-ci.

Article 7. Livraison

Sauf convention particulière entre les Parties, le lieu de livraison est indiqué sur la Commande.

A.Emballages

Les Fournitures doivent être correctement et suffisamment emballées, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature, du lieu de livraison (ex : NIMP 15 pour le transport international) et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc.

Chaque colis doit porter l’adresse de livraison indiquée sur la Commande, ainsi qu’un numéro d’ordre pour chaque colis de la même livraison. Tout envoi doit être annoncé par un bordereau d’expédition détaillé rappelant les indications figurant sur la Commande (date, numéro de commande, quantité et nature de la marchandise, détail des emballages…).

Sauf mention contraire dans la Commande, le Fournisseur demeure responsable du chargement,

transport et déchargement jusque dans les locaux de l’Acheteur.

Le Fournisseur sera responsable de la casse, des manquants et des avaries provenant d’un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté.

B.Délais

Le délai fixé pour la livraison est un élément essentiel de la Commande et s’entend, à défaut de précision contraire dans la Commande, Fournitures « rendu usine » et pièces conformes à la Commande.

Tout événement susceptible de compromettre le délai sera immédiatement signalé à l’Acheteur. Le Fournisseur doit notifier cet événement immédiatement par écrit à l’Acheteur, ainsi que sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison. Cela ne dégage en rien sa responsabilité.

Toute Commande qui serait livrée avant la date de livraison devra faire l’objet d’un accord préalable avec l’Acheteur qui, à défaut, pourra donner lieu au renvoi des Fournitures aux frais et risques du Fournisseur.

Toute Commande qui serait livrée après la date de livraison pourra être résiliée par l’Acheteur qui pourra renvoyer les Fournitures aux frais et risques du Fournisseur.

Toutefois, en cas de report de la date limite de livraison accepté par l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à verser à l’Acheteur une indemnité égale à 1% par semaine de retard, calculée sur le montant des marchandises (prix d’achat HT), et dans la limite de 10% du montant de la Commande (prix d’achat HT). Ces indemnités ne sont pas considérées comme une clause pénale, l’Acheteur se réservant le droit de réclamer toute réparation pour le préjudice subi en cas de retard.

Ces sommes sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et pourront être déduites de la facture par l’Acheteur ou versées sous forme d’avoir. Elles ne sont pas dues en cas de force majeure.

C.Réception

Lorsque les Fournitures sont livrées par le Fournisseur, ce dernier s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, et la circulation établis par l’Acheteur jusqu’au lieu de réception.

Sauf convention particulière entre les Parties, les Fournitures ne doivent pas faire l’objet de livraisons fractionnées.

La réception par l’Acheteur s’effectue par défaut dans ses locaux, ou au lieu de livraison indiqué dans la Commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité visuelle des Fournitures à la Commande. L’Acheteur pourra refuser les Fournitures non conformes à celle-ci et notifiera ce refus par écrit après la réception dans ses locaux. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les Fournitures refusées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification du refus. En cas de non-conformité portant sur des points mineurs ne remettant pas en cause l’utilisation du Produit, l’Acheteur pourra procéder à la réception avec réserves et le cas échéant demander une réduction du prix au Fournisseur, et/ou l’émission de garanties supplémentaires.

La réception ne dédouane pas le Fournisseur de sa responsabilité au titre de la conformité des Fournitures.

Article 8. Conformité

La conformité des prestations étant un élément essentiel pour l’Acheteur, le Fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, sont conformes en tout point à la Commande de l’Acheteur, notamment aux plans et documents de définition des Fournitures, et sont exempts de tout vice. A cette fin, il met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité, adapté aux critères définis par les documents techniques.

En cas de défaut de conformité apparent et dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, l’Acheteur aura le choix entre :

Annuler la Commande après en avoir informé le Fournisseur ;
ou Obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix et dans un délai d’un (1) mois après réception de la réclamation. Cette demande est faite sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par l’Acheteur pour l’ensemble du préjudice matériel et immatériel, directe ou indirecte résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.

Faire procéder par un tiers ou par lui-même aux opérations de remise en état des Fournitures, notamment en cas de rebut à l’usinage et de retouches qui pourront faire l’objet d’un remboursement par le Fournisseur.

Les Fournitures non conformes sont reprises, le cas échéant, par le Fournisseur après accord avec

l’Acheteur sur le lieu et la date de reprise.

Article 9. Transport

Le transport est organisé par le Fournisseur et s’effectue selon le mode choisi par lui, sauf refus de

l’Acheteur notamment motivé par les coûts, risques ou délais d’un tel mode de transport.

Sauf indication contraire sur la Commande, le transport des Fournitures se fera aux risques et charges du Fournisseur.

Le Fournisseur devra fournir à l’Acheteur une attestation de paiement des transporteurs, ou en réclamer une auprès de son commissionnaire, dans les cinq (5) jours précédant l’échéance de paiement.

Le Fournisseur s’engage à obtenir auprès de son transporteur une copie de l’attestation de détachement du conducteur affecté à l’opération et à la transmettre à l’Acheteur à première demande. Ce dernier ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation du Fournisseur de ses obligations légales à ce titre.

Article 10. Transfert de propriété et transfert des risques

Sauf convention contraire convenue par les Parties :

Le transfert de la propriété a lieu dès l’acceptation de la Commande par le Fournisseur.
Aucune clause ou stipulation ne pourra contrevenir à cette condition.
Le transfert des risques a lieu selon l’Incoterms convenu à la Commande, ou à défaut, à la réception des Fournitures par l’Acheteur selon l’article 4. 3 « Réception ».

Article 11. Garantie

Sauf stipulations contraires des Parties, le Fournisseur garantit les Fournitures, dont celles pour lesquelles il a confié en totalité ou en partie la fabrication à un tiers le cas échéant, pour une durée au moins égale à cinq (5) ans à partir de la livraison.

Durant cette période, et après une demande adressée par l’Acheteur dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut du Produit, le Fournisseur s’engage à réparer ou échanger ce Produit pour toute défectuosité, erreur, malfaçon, vice apparent ou caché, ou fonctionnement défectueux.

Pour les Fournitures revendues par l’Acheteur à un tiers, la présente garantie est étendue à ce tiers qui pourra procéder à une réclamation directement auprès du Fournisseur sur présentation de la facture d’achat du Produit.

En cas de litige entre l’Acheteur et un tiers impliquant ou pouvant impliquer les Fournitures ou prestations du Fournisseur, l’Acheteur devra garantir et indemniser avec le Fournisseur, tous les coûts (y compris frais de procédure et de représentation). Si la responsabilité de l’Acheteur est retenue par le tribunal compétent en raison d’une défaillance des matériels et/ou prestations du Fournisseur, ce dernier accepte de garantir et relever l’Acheteur de l’intégralité de la condamnation qui en découle.

Dans tous les cas, le Fournisseur est responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des préjudices matériels et immatériels, directs ou indirects (en ce compris, les heures passées par le Fournisseur pour remédier à ce préjudice, les rebuts, toute dégradation de la propriété de l’Acheteur ou de tiers, les pertes de production, les retards de livraison engendrés vis-à-vis de ses clients) résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et aux biens, ainsi que des opérations de démontage, suspension, consignation, reprise avec remboursement du tiers, modification et/ou destruction des Fournitures, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué, notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.

Article 12. Assurances

Le Fournisseur s’engage à souscrire à ses frais les assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la Commande pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois et précisant expressément une garantie couvrant l’ensemble des Fournitures.

Dans tous les cas, le Fournisseur devra fournir, sur demande de l’Acheteur, une assurance adaptée couvrant les Fournitures jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.

Le Fournisseur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat, pour un montant d’au moins cinq millions (5.000.000) d’euros.

Cette assurance devra couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait incomber au Fournisseur, à ses sous-traitants ou à ses fournisseurs en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs (à un dommage garanti ou non), survenant pendant les Prestations et après leur livraison, résultant notamment de tout accident ou de tout évènement quel qu’il soit (y compris de l’action de l’eau, de l’incendie, des fumées, de l’explosion) ou bien de l’exécution ou de l’inexécution par le Prestataire de ses obligations contractuelles.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être limitée aux plafonds de garantie qu’il aura souscrite au titre de ces assurances.

Le Fournisseur s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande de l’Acheteur en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Toute modification, suspension, résolution ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

Article 13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque des obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa Prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur garantit que les Fournitures livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles) et droit d’auteur.

Sauf stipulation contraire ou Commande spéciale (commande de recherche ou développement), chaque Partie conserve la propriété exclusive de toutes ses études, savoir-faire, logiciels, recherches, brevets et éléments, ainsi que des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, et dans le cadre de la Commande.

Toute utilisation ou reproduction des informations, outillages et modèles fournis par l’Acheteur pour d’autres fins que la Commande ou communication à un tiers ne peut se faire sans son accord préalable.

Le Fournisseur concède à l’Acheteur un droit d’utilisation et de commercialisation des documents (« Livrables ») nécessaires à l’utilisation des Fournitures pour le monde entier.

Le Fournisseur accorde à l’Acheteur une licence d’utilisation gratuite, non-exclusive, internationale, pendant leur durée de protection respective des noms et marques et des reproductions par images (photo, modèle 3D) des Fournitures sur tous supports, y compris sur Internet.

Article 15. Confidentialité

A. Informations confidentielles

Les informations remises au Fournisseur ainsi que la Commande elle-même sont réputées confidentielles. La Commande ne pourra faire l’objet d’une publicité directe ou indirecte sans l’accord préalable de l’Acheteur.

Toutes informations, données, plans ou savoir-faire, de toute nature, notamment industrielle, technique ou commerciale, que l’Acheteur communiquera ou mettra à disposition du Fournisseur ou dont ce dernier pourrait avoir connaissance même fortuitement, directement ou indirectement, pendant l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la Commande, que cette communication se fasse sous forme écrite, orale ou par tout autre moyen, et ce quel qu’en soit le support (comprenant sans être limitatif : les supports papiers, magnétiques et sous forme électronique), devront être également considérées comme confidentielles.

A ce titre, le Fournisseur n’est pas autorisé à utiliser les informations de l’Acheteur, ni en autoriser l’utilisation, pour toute autre fin que l’étude ou l’exécution de ses obligations au titre de la Commande. Il devra assurer la protection des informations, avec un soin au moins égal à celui qu’il emploie pour la protection de ses propres informations confidentielles de même nature, et ne pas copier ou reproduire une Information Confidentielle par un moyen de reproduction ou de diffusion quel qu’il soit, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l’étude et à la bonne exécution des obligations prévues dans la Commande.

L’Acheteur pourra exiger, à première demande, la destruction des documents contenant les Informations Confidentielles et la preuve de celle-ci. Les obligations contenues dans le présent Article 15 « Confidentialité » prendront effet à compter de l’envoi du présent document et resteront en vigueur pendant dix (10) ans à compter de la fin des relations entre les Parties.

B. Publicité

Les Commandes ne peuvent donner lieu à aucune forme de publicité directe ou indirecte, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Acheteur. En cas d’acceptation, le Fournisseur s’engage à respecter les formes de publicité et les autres conditions qui lui seraient imposées.

Toute prise de vue des Fournitures commandées par l’Acheteur, ou des installations de ce dernier est subordonnée à l’accord exprès de l’Acheteur.

Article 16. Cessation des commandes

La résiliation de plein droit de tout ou partie de la Commande pour force majeure, ne pourra avoir lieu que deux (2) jours après le début de la suspension tel que stipulé à l’Article 13.

En cas d’annulation de la Commande par le client de l’Acheteur ce dernier pourra résilier de plein droit tout ou Partie de la Commande après un préavis de cinq (5) jours.

Chaque Partie pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations essentielles incombant à l’autre Partie, et dans les dix (10) jours après mise en demeure demeurée infructueuse, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante la résiliation de plein droit du Contrat en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la passation d’une Commande et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celle-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

La cessation d’une Commande, pour quelque cause que ce soit, et notamment dans les cas prévus à

l’Article 10, entraînera les conséquences suivantes :

L’Acheteur réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues au Fournisseur au titre des commandes, en opérant une compensation entre les sommes respectivement dues par le Fournisseur au jour de la cessation des relations contractuelles.
Le Fournisseur remettra immédiatement à l’Acheteur toutes les documentations techniques ou autres appartenant à ce dernier remises dans le cadre de la Commande.

Article 17. Respect de la réglementation

A. Généralités

En fonction des accords commerciaux et de la réglementation en vigueur, le Fournisseur exportateur devra, sur demande de l’Acheteur, lui faire parvenir les certificats d’origine et toutes pièces administratives nécessaires.

Les Fournitures commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :

La qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage des Fournitures ;

L’ensemble des dispositions de la Charte Ethique Fournisseurs et Sous-traitants transmise annuellement au Fournisseur ;
Le droit de l’environnement, notamment le Fournisseur garantit à l’Acheteur qu’il respecte les obligations qui lui incombent au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et ceci pour l’ensemble des Fournitures et des emballages concernés.

Le Fournisseur devra envoyer les documents administratifs demandés dans les délais requis et qui concernent notamment :

Les attestations de responsabilité civile professionnelle mentionnant les conditions de garantie, les montants et les dates de validité ;
Une déclaration sur l’honneur indiquant si le Fournisseur à l’intention de faire appel pour l’exécution du contrat à des salariés de nationalité étrangère et dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont autorisés à exercer une activité professionnelle conformément au Code du Travail ;
Une attestation récente de l’URSSAF modèle S2206 ou équivalent ;
Un extrait K bis du fournisseur datant de moins de 6 mois.

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à l’Acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :

la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;
les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ; l’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement, la formation et l’information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.

Par suite, le Fournisseur accepte que l’Acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.

En cas de non-respect répété par le Fournisseur de ses engagements au titre de la présente clause, et sans rectification dans le mois suivant la notification par l’Acheteur, ce dernier pourra résilier le contrat de plein droit et annuler toute Commande non encore exécutée, sans indemnité pour le Fournisseur et sans préjudice du droit pour l’Acheteur d’obtenir des dommages et intérêts.

B. Taxes et fiscalité

Le prix de l’opération inclut les taxes qui seraient dues au titre de ladite opération en particulier la TVA au sens de la Directive 2006/112/CE telle que transposée dans les Etats membres.

Cependant, si le Fournisseur ne respecte pas les conditions fixées par la nouvelle Directive communautaire 2018/1910 (c’est-à-dire non-respect des conditions fixées par ladite Directive pour exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires) et se voit notifier un rappel de TVA par l’administration fiscale de son Etat membre, le Fournisseur devra s’acquitter de la TVA rappelée sur cette opération ainsi que, le cas échéant, des pénalités sans pouvoir répercuter cette TVA sur l’Acheteur.

Dans l’hypothèse d’une vente aux « conditions départ » et si l’Acheteur n’a pas fourni au Fournisseur l’attestation confirmant la réception des biens dans ses locaux dans les 10 jours suivant le mois de la livraison des biens, le Fournisseur sera fondé à répercuter à l’Acheteur la TVA éventuellement rappelée.

C. Respect des lois anti-corruption

Société, adresse / Cachet de l’entreprise :
Mention « Ces conditions sont celles acceptées par le Fournisseur » :
Date et Signature :

Le Fournisseur déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions des lois locales relatives à la corruption ainsi que des lois des Etats-Unis d’Amérique (FCPA), des conventions de l’OCDE ou des Nations Unies relatives à la corruption de fonctionnaires étrangers dans le cadre d’opérations commerciales internationales (« Lois Anti-Corruption »). Le Fournisseur garantit qu’il ne s’engagera dans aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une violation desdites Lois Anti-Corruption et dans ce cadre s’engage notamment à ne pas faire, directement ou indirectement, sans justification aucune, des offres, promesses, libéralités, présents ou avantages de quelque nature que ce soit à un représentant officiel, agent de tout gouvernement ou administration ou à toute autre personne ou entité chargée de gérer un service public ou exerçant une fonction publique auprès d’une agence, d’une entreprise publique ou de toute organisation internationale publique établie dans ledit territoire, à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique, quand un tel paiement ou libéralité serait considérée comme une violation des Lois Anti-Corruption.

C. Respect de la règlementation sur la protection des données personnelles Chaque partie sera responsable de la préservation et de la garde des données personnelles transférées par l’autre partie concernant ses employés, et elle doit :

a)Utilisercesdonnéespersonnellesuniquementauxfinsspécifiéesdanslecontratoula présente commande ;
b)Traiter les données personnelles uniquement sur la base des instructions de l’Autre Partie ou conformément aux exigences légales ;
c) Offrir une formation adéquate en matière de protection des données à ses employés et s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sont compétentes et liées par une obligation de confidentialité ;
d)Aider l’autre partie, par des mesures techniques et organisationnelles, à répondre aux demandes du détenteur de données à caractère personnel ;
e) Informer l’autre partie de toute divulgation non autorisée ou accidentelle des données personnelles ;
f) Se conformer et observer les règles nationales et internationales de protection des données à caractère personnel, y compris, entre autres, le règlement sur la protection des données – 2016/679 du Parlement européen ;
g) Et aider l’autre partie et fournir toutes les informations requises pour démontrer laconformité avec le règlement général sur la protection des données – RGPD – loi n° 2016/679 du Parlement européen.

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’achat et toute Commande s’y rapportant sont régies par le Droit français.

Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions et de toute Commande s’y rapportant seront soumis, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable entre les parties, à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la CCI. Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de 90 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le différend sera ensuite tranché définitivement à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’Acheteur, nonobstant la pluralité de défendeurs ou demandeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, ou introduisant une personne tierce.

Conditions Générales d’achat