Conditions Générales
de Vente
1. Champ d’application
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document non validé par ASE.
2. Nature des prestations
ASE intervient selon trois modalités :
- Prestation : travail réalisé sur une pièce ou ensemble appartenant au client
- Fourniture : travail et matière fournis par ASE
- Conception : définition complète d’une pièce ou ensemble à partir du cahier des charges du client
3. Commande & contrat
Le contrat est formé après :
- Réception d’une commande conforme à l’offre ASE
- Acceptation expresse par ASE
Le client est responsable de la clarté et de l’exhaustivité du cahier des charges transmis.
4. Engagements & responsabilités
ASE agit en tant que sous-traitant industriel sauf en cas de contrat de conception.
Le client assume la responsabilité des plans, maquettes et droits de propriété industrielle.
5. Modification & résiliation
Toute modification ou résiliation nécessite l’accord d’ASE.
Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de résiliation unilatérale.
6. Prix & paiement
- Prix exprimés en euros, hors taxes, départ site
- Acompte de 30% à la commande
- Paiements à 60 jours nets
- Intérêts et indemnités en cas de retard
7. Livraison & conformité
- Livraison réputée effectuée à la mise à disposition
- Transfert des risques à la prise en charge par le client
- Vérification de conformité dans les 4 jours ouvrés
8. Propriété intellectuelle & confidentialité
ASE conserve la propriété des études, savoir-faire et livrables
Le client s’engage à respecter une stricte confidentialité pendant et après le contrat
9. Garantie
- Garantie de conformité limitée à 6 mois après livraison
- Exclusion en cas de modification, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien
10. Responsabilité
La responsabilité d’ASE est limitée aux dommages matériels directs, dans la limite du montant du contrat.
Aucune indemnisation ne sera due pour les pertes indirectes ou immatérielles.
11. Loi applicable & juridiction
Le contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège social d’ASE, sauf médiation préalable.